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La facturation de complaisance dans les entreprises : fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal


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Résumé

Présente les nouveaux moyens de recherches de fraudes modernes dans les entreprises et les limites de la jurisprudence en vigueur. Préconise une meilleure coopération des ministères des Finances, de la justice et de la police pour lutter contre la criminalité financière. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/12/2001

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Finances publiques

Contributeur(s) : Directeur de publication : Christian Lopez - Directeur de publication : Nicole Stolowy - Auteur : Jacques Delga - Auteur : Claude Ducouloux-Favard - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782747516082

Reliure : Broché

Pages : 186

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 350 g