Le contrôle judiciaire instauré par la loi du 17 juillet 1970 n'est pas une procédure alternative à la détention provisoire. Il doit favoriser la réinsertion sociale du délinquant dès l'instruction et prévenir la récidive. Il ne se concrétise qu'au début des années 80, avec l'investissement du milieu associatif. La loi du 15 juin 2000 consacre le rôle d'une mesure qui s'institutionnalise. ©Electre 2024

Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait également favoriser la réinsertion sociale du délinquant, dès la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive. Faute de structures adaptées et de personnels formés, ce souhait ne s'est concrétisé qu'au début des années 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le développement de la mesure. La nébulosité de cette institution - qui malmène tout à la fois le principe de l'égalité des justiciables devant la Justice et le principe de la présomption d'innocence - est sans doute pour beaucoup dans le délaissement initial de la dimension socio-éducative du contrôle judiciaire au profit d'une simple finalité de surveillance policière.

Récemment consacrée par la loi du 15 juin 2000 «renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes», cette mesure socio-éducative présente un intérêt majeur : elle devient le symbole du rapprochement de la sphère judiciaire et du travail social, de la société civile et du secteur public, de la fonction d'instruction et de la fonction de jugement ; elle est porteuse d'une idéologie d'insertion irriguant l'ensemble des systèmes de procédure pénale européens. L'idée que la logique sanitaire et sociale prend une force autonome dans le contrôle judiciaire socio-éducatif paraît dès lors séduisante, mais se trouve démentie par l'étude de ses effets, tant instrumentaux que symboliques.

Derrière l'apparence d'une mesure aux qualités perceptibles sur les registres de la prévention de la récidive, de la réinsertion sociale et de la substitution à la détention provisoire, commence à poindre la figure d'une institution instrumentalisée par la Justice. Loin de marquer l'émancipation d'une sphère socio-judiciaire aux rationalités propres, cette mesure conforte au contraire la logique judiciaire de notre système de justice pénale.