Instrument pour les praticiens du droit, ce rapport comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème : la Cour de cassation et la construction juridique européenne. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 03/04/2007

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-006536-0

EAN13 : 9782110065360

Reliure : Broché

Pages : 618

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 784 g

25,00 €

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