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Economie - DroitDroitJusticeProcédures civiles - Voies d'exécution
Jurisprudence de la Cour de Cassation depuis 1984

Jurisprudence de la Cour de Cassation depuis 1984

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Résumé

Texte intégral des arrêts (plus de 35 000 documents) de la Cour de cassation publiés au Bulletin depuis 1982. Arrêts organisés par année et par chambre, chacun étant présenté sous sa forme intégrale et comportant des mots-clés et sommaire. Consultation dans le texte intégral, par date et/ou par chambre, par numéro de pourvoi, par table chronologique, par index thématique. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2003

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Mysoft

Collection(s) : Légisoft

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 3506435134213


Poids: 0 g