Chargement...
Chargement...

Saisies et confiscations : questions d'actualité


85,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Des collaborateurs et anciens collaborateurs de l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) font le point sur la réglementation, les pratiques et la jurisprudence en matière de saisie et de confiscation en Belgique. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 18/01/2011

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : JLMB opus

Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre Fréteur - Directeur de publication : Pascal Tilliet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-3920-0

EAN13 : 9782804439200

Reliure : Broché

Pages : 149

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 250 g