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La Cour de cassation

Auteur : Georges Picca

Auteur : Liane Cobert

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Résumé

Elle contrôle l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions judiciaires. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1986

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Georges Picca Auteur : Liane Cobert

Éditeur(s) : PUF

Collection(s) : Que sais-je ?

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782130393801

Reliure : Broché

Pages : 128

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm


Poids: 79 g