Présente les procédés permettant d'être dirigé vers des autorités administratives indépendantes et non judiciaires (CNIL, CADA, médiateur de la République, défenseur des enfants) ainsi que les détails des modes de règlement amiable tels que la concertation, la médiation ou les délais de grâce. ©Electre 2025
Paru le : 29/10/2003
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Maurice Mouthier
Éditeur(s) :
De Vecchi
Collection(s) : Guides juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782732836201
Reliure : Broché
Pages : 175
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 450 g
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