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Voies d'exécution et procédures de distribution

Auteur : Michel Véron

Auteur : Benoît Nicod

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Résumé

Les règles communes aux saisies, les saisies mobilières, les saisies immobilières, les procédures d'ordre et de distribution. A jour au 1er août 1998. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/10/1998

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Michel Véron Auteur : Benoît Nicod

Éditeur(s) : Armand Colin

Collection(s) : Collection U

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782247031511

Reliure : Broché

Pages : 256

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 504 g