On voit apparaître dans les textes internationaux, mais aussi dans les codes de plusieurs pays limitrophes et prochainement dans le code pénal suisse, une responsabilité basée sur le fait d'autrui, qui sanctionne la personne morale lorsqu'elle a rendu possible l'exécution d'une infraction en raison de sa structure ou de l'obligation d'assurer le respect des dispositions légales ou réglementaires. ©Electre 2025
Paru le : 21/07/2003
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Collection(s) : Cedidac
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre du droit de l'entreprise (Lausanne, Suisse) - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Frédéric Berthoud - Auteur : Bernard Bouloc - Auteur : - Auteur : Jean Gautier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782881970481
Reliure : Broché
Pages : 252
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 474 g
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