Aborde l'ensemble de la réglementation concernant le droit de la franchise commerciale en France. Rassemble l'évolution de la jurisprudence touchant ce secteur d'activité depuis mars 1999 et notamment l'apparition du règlement d'exemption européen sur les accords verticaux. ©Electre 2024
Ce mémento pratique rend accessible à son lecteur, sous une forme simple et concrète, l'état actuel des règles qui régissent le droit de la franchise. En outre, l'auteur ajoute à cette description, de nombreux points de vue qui constituent autant de commentaires, de conseils et d'évolutions possibles de la jurisprudence, évolution qu'il connaît bien puisqu'il est également l'auteur du Recueil pratique de jurisprudence et de doctrine en franchise, élaboré en étroite collaboration avec la Fédération Française de la Franchise.
Principaux sujets traités: Sources du droit de la franchise - Définitions de la franchise - Les règlements d'exemption européens - Le savoir-faire - La marque et les signes de ralliement - Le réseau - L'indépendance des parties - La propriété de la clientèle - L'information précontractuelle - Le précontrat ou contrat de réservation - Le contrat - Les droits et obligations du franchiseur et du franchisé - Les approvisionnements et l'exclusivité - Le droit français de la concurrence - Le droit d'entrée - Les redevances - La durée - L'expiration du contrat - La non-concurrence post-contractuelle - La responsabilité du franchiseur et du franchisé - Les déviations de la franchise - Les procédures collectives - Fiscalité et comptabilité,...
Paru le : 15/03/2003
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Yves Marot
Éditeur(s) :
Gualino
Collection(s) : Actua entreprise
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782842006556
Reliure : Broché
Pages : 154
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 245 g
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