Aborde l'ensemble de la réglementation concernant le droit de la franchise commerciale en France. Rassemble l'évolution de la jurisprudence touchant ce secteur d'activité depuis mars 1999 et notamment l'apparition du règlement d'exemption européen sur les accords verticaux. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2003

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Yves Marot

Éditeur(s) : Gualino

Collection(s) : Actua entreprise

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782842006556

Reliure : Broché

Pages : 154

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 245 g

16,25 €

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