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Non marchand, n° 12. La nouvelle législation sur les ASBL : troisième partie


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Résumé

Au sommaire notamment : Entrée en vigueur de la loi du 2 mai et délais d'adaptation pour les ASBL anciennes (M. Coipel) ; Des statuts conformes aux nouvelles exigences légales (M. Coipel, M. Davagle) ; Les formalités de publicité (M. Davagle) ; La tenue des comptes des petites associations (M. De Wolf) ; Vers un statut de l'association européenne (P. De Bucquois). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 16/12/2003

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : De Boeck

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Michel Coipel - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Michel Davagle

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782804142209

Reliure : Broché

Pages : 111

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 202 g