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Bail commercial : réglementation commerciale et économique


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Résumé

Le bail commercial est un bail qui porte sur les murs d'un local affecté à un usage commercial, industriel, artisanal ou d'enseignement. Cette documentation répond aux principaux points sur lesquels on doit porter son attention au moment de la signature du bail. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 23/04/1998

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France

Collection(s) : Documentation pratique

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Chambre de commerce et d'industrie (Paris)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782855042756

Reliure : Broché

Pages : 115

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 10.0 cm


Poids: 135 g