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La Gérance libre d'un fonds de commerce

La Gérance libre d'un fonds de commerce

Auteur : Chambre de commerce et d'industrie (Paris)

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Résumé

La gérance libre consiste pour le propriétaire d'un fonds de commerce à céder à un gérant le droit d'exploiter librement ce fonds, à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance périodique prévue au contrat. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce et d'industrie (Paris)

Éditeur(s) : Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France

Collection(s) : Documentation pratique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782855040738

Reliure : Broché

Pages : 22

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g