Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité autonome instituée par la loi du 10 juillet 2000 pour mettre la loi française en conformité avec les obligations communautaires, est chargé de la régulation de ces ventes. Après la période de transition prévue pour l'adaptation des commissaires-priseurs les chiffres du marché 2003 sont publiés et peuvent faire référence. ©Electre 2024
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et d'établissement des membres de l'Union européenne.
Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de ce secteur. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre de l'Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès du Conseil, y sont annexées.
L'année 2003 est la première année durant laquelle le marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'est développé dans un cadre juridique stabilisé. En effet, la loi de juillet 2000 prévoyait une période de transition jusqu'en juillet 2002, qui permettait aux commissaires-priseurs judiciaires de continuer leur activité de ventes volontaires dans le cadre de leur office.
Pour la première fois, 2003, qui voit dorénavant l'ensemble des intervenants fonctionner selon des règles nouvelles, sera donc l'année de référence et les chiffres publiés serviront de base aux comparaisons futures.
Paru le : 04/06/2004
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110055293
Reliure : Broché
Pages : 212
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 396 g
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