Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité autonome instituée par la loi du 10 juillet 2000 pour mettre la loi française en conformité avec les obligations communautaires, est chargé de la régulation de ces ventes. Après la période de transition prévue pour l'adaptation des commissaires-priseurs les chiffres du marché 2003 sont publiés et peuvent faire référence. ©Electre 2025
Paru le : 04/06/2004
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110055293
Reliure : Broché
Pages : 212
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 396 g
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