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La protection juridique dans la passation des marchés publics : étude de droit comparé, règles types et rapport explicatif

Auteur : Vincent Carron

Auteur : Jacques Fournier


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Résumé

Analyse les principales difficultés pratiques qui touchent l'adjudication, le recours et l'indemnisation des préjudices en matière de marchés publics. Expose la pratique adoptée dans différents ordres juridiques dont le droit suisse. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/03/2002

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Vincent Carron Auteur : Jacques Fournier

Éditeur(s) : Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) : Contributions de l'Institut pour le droit suisse et international de la construction

Contributeur(s) : Directeur de publication : Nicolas Michel - Directeur de publication : Evelyne Clerc

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782827109227

Reliure : Broché

Pages : XXX-169

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Poids: 0 g