A la disposition des parties contractantes pour un usage immédiat, des tribunaux et des arbitres pour résoudre les litiges nés d'un contrat, des législateurs pour réformer le droit du contrat, ces principes ont aussi pour objectif à long terme d'aider à réaliser l'harmonisation de la théorie générale du contrat au sein de l'Union européenne. ©Electre 2025
Paru le : 21/09/1997
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Commission pour le droit européen du contrat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110038432
Reliure : Broché
Pages : 293
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 524 g
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