Dans le cadre de leurs fonctions, les agents publics peuvent être amenés à engager leur responsabilité et celle de leur employeur en matière civile, administrative et pénale. Ce dossier présente les cadres juridiques régissant les activités de la collectivité et celles de ses agents, les droits et obligations, les procédures à respecter pour garantir la sécurité juridique de l'institution... ©Electre 2024
Paru le : 15/03/2001
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Dominique Bernard
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841303984
Reliure : Broché
Pages : 352
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 900 g
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