Traité sur l'obligation légale faite aux notaires, en Belgique, de signaler par une notification au fisc tout acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un immeuble, un navire ou un bateau, et à partir du 16 avril 2007 par une notification sociale à destination des organismes percepteurs sociaux : ONSS, Inasti, caisses sociales, etc. ©Electre 2024
Paru le : 30/09/2007
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Hilde Pelgroms - Auteur : - Auteur : Thibault Denotte - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804425982
Reliure : Broché
Poids: 501 g
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