Présente la loi relative à l'aménagement du régime de la responsabilité des décideurs publics (responsabilité pénale des élus locaus et celle des collectivités territoriales), puis examine la jurisprudence par rapport à certains manquements ©Electre 2024
Traditionnellement, notre droit faisait la différence entre l'intention de commettre une action répréhensible (juridictions pénales) et une action involontaire même dommageable (juridictions civiles). Cette distinction tend à s'estomper et les élus sont de plus en plus poursuivis au pénal.
Dans le domaine des sports, des loisirs, du tourisme, la réglementation est conséquente et les risques d'accidents, y compris mortels, sont importants. Il est vrai que respecter toutes les normes et les règles de sécurité rend parfois les activités tellement coûteuses pour la commune que celle-ci préfère ne pas les organiser. Or, il s'agit de secteurs clefs pour les collectivités tant sur le plan économique qu'au niveau des services attendus par les habitants.
La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tente donc d'aménager le régime de la responsabilité de tous les décideurs publics, qu'ils soient élus, fonctionnaires ou chefs d'entreprise, ainsi que des simples citoyens au nom du principe de l'égalité de tous devant la loi.
Cet ouvrage analyse dans un premier temps la portée de cette loi puis examine la position de la jurisprudence par rapport à certains manquements.
Paru le : 15/01/2002
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Danièle Rubio-Ayache
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841304301
Reliure : Broché
Pages : 193
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 900 g
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