Chaque année, près de 100.000 jugements d'expulsion sont prononcés en France. L'expulsion locative est devenue un phénomène de masse et un instrument de régulation au service du marché locatif privé. Elle s'est aggravée ces dernières années. Les procédures d'expulsion sont soumises à un formalisme très strict, prévu pour préserver les droits des occupants. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 09/03/2006

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Auteur : Droit au logement (France)

Éditeur(s) : La Découverte

Collection(s) : Guides

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782707147004

Reliure : Broché

Pages : 223

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm

Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 170 g

15,00 €

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