En France, des allégements fiscaux ont été mis en place afin de faciliter les transmissions successorales. L'ouvrage présente la législation permettant la création de la holding familiale. Cette disposition accorde aux héritiers repreneurs la possibilité de cumuler une diminution des droits de succession ainsi qu'une réduction de la base fiscale sur laquelle cet impôt est calculé. ©Electre 2025
Paru le : 08/12/2005
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Rémi Dumas
Éditeur(s) :
Maxima
Collection(s) : Concrètement que dois-je faire ?
Contributeur(s) : Collaborateur : Jocelyne Deperrier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782840014232
Reliure : Broché
Pages : 187
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 801 g
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