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"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)
Paru le : 11/09/2008
Thématique : BTS
Auteur(s) : Auteur : Roger Granier
Éditeur(s) :
Ed. Corroy
Collection(s) : STG-BTS
Série(s) : Activités professionnelles de synthèse
ISBN : 978-2-915756-68-5
EAN13 : 9782915756685
Reliure : Pochette
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 6.0 cm
Poids: 325 g
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