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Du mandat à l'acte définitif : droits et obligations des professionnels de l'immobilier : de la loi Hoguet à la loi ALUR

Auteur : Claude-Olivier Bonnet

Auteur : Steven Carnel

Paru le : 21/11/2016
Éditeur(s) : Heures de France
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Agent immobilier
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Examen des règles de droit régissant l'action commerciale du mandat, de l'acte authentique jusqu'à la perception de la commission. Cet ouvrage s'appuie sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l'évolution du marché de ces deux dernières années. Cette édition intègre les modifications juridiques et jurisprudentielles de 2012, la loi ALUR, les décrets récents, etc. ©Electre 2019

Fiche Technique

Paru le : 21/11/2016

Thématique : Droit immobilier - construction

Auteur(s) : Auteur : Claude-Olivier Bonnet Auteur : Steven Carnel

Éditeur(s) : Heures de France

Collection(s) : Agent immobilier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-85385-354-3

EAN13 : 9782853853545

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 240

Hauteur : 20 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 370 g