Cet ouvrage a pour objectif d'établir les incidences de la décision Pfirrmann de 2002, dit arrêt Etablissement français du sang, sur la notion de liaison du contentieux. ©Electre 2025
Paru le : 15/03/2015
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
CREAM
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Guylain Clamour - Directeur de publication : Nicolas Lafon - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de recherches et d'études administratives (Montpellier)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91076-17-3
EAN13 : 9791091076173
Reliure : Broché
Pages : 156
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 0 g
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