Rapport annuel dans lequel le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte de son activité. ©Electre 2024
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la Justice, au ministre de l'Économie et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Paru le : 27/06/2017
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-145367-8
EAN13 : 9782111453678
Reliure : Broché
Pages : 255
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 487 g
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