Ouvrage consacré au contrôle des actes particuliers (décrets et préceptes particuliers, rescrits et autorisations) par la juridiction administrative à la suite d'un recours d'une activité compétente en droit canonique. Ces actes sont soumis au principe de légalité, ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et intègrent à la poursuite du salut des âmes les circonstances particulières. ©Electre 2024
Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique
L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous l'angle de la suprématie de la loi et de la réserve de la loi : d'une part, ils doivent respecter la loi à laquelle ils sont subordonnés ; d'autre part, ils doivent avoir une base légale. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et doivent tenir compte des circonstances concrètes des cas à régler dans la poursuite du salut des âmes. Ainsi c'est à l'aune de la légalité, de la justice et de l'opportunité que les actes administratifs particuliers peuvent être contrôlés par la juridiction administrative, à la suite d'un recours à l'autorité compétente.
Paru le : 27/10/2016
Thématique : Catholicisme
Auteur(s) : Auteur : Constantin Yatala Nsomwe
Éditeur(s) :
Lethielleux
Artège
Collection(s) : Canonica
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-249-62400-1
EAN13 : 9782249624001
Reliure : Broché
Pages : 282
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 365 g
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