L'auteur présente une matière renouvelée par le droit de l'Union européenne. Il rassemble de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée, accompagnée d'une reproduction d'extraits d'arrêts et de doctrines. ©Electre 2024

Droit international privé

Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d'études judiciaires, la sixième édition refondue rend compte d'une approche renouvelée de la matière par l'influence des règlements de l'Union européenne et par l'affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L'exposé des problèmes se fait dans l'ordre où ils se présentent en pratique :

• Identification de la juridiction internationalement compétente
• Détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère
• Efficacité internationale des jugements et exécution

Véritable « couteau suisse » du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée. Des extraits d'arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l'ouvrage, qui en facilitent l'approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin de l'ouvrage, ainsi qu'un tableau récapitulatif de 30 arrêts essentiels rendus par la CJUE.

A jour en juillet 2017 avec :

• Le Règlement (UE) n°660/2013 dit mesures de protection, le Règlement (UE) n°2016/1103 dit régimes matrimoniaux, et le Règlement (UE) n° 2016/104 dit partenariats enregistrés
• Règlement (UE) n° 655/2014 dit saisie conservatoire des comptes bancaires applicable au 18 janvier 2017,
• Le Règlement (UE) 2015/848 dit insolvabilité applicable au 26 juin 2017 ;
• Le Règlement Petits litiges tel que modifié applicable au 16 juillet 2017 ;
• L'important arrêt rendu par la C.J.U.E. le 18 octobre 2016 (aff. C-135/15, Nikiforidis) sur l'effet donné à une loi grecque d'austérité, qualifiée de loi de police étrangère au sens du Règlement Rome I, devant les juridictions allemandes.
• L'arrêt rendu par la Cour. E.D.H., le 19 janvier 2017 (req. n°1955/10, Babianz c. Pologne) décidant que le droit au mariage n'implique pas le droit au divorce.
• De la jurisprudence française relative à la loi applicable au contrat de travail au sens du Règlement Rome I et des propositions doctrinales en la matière

Des évolutions normatives en droit national, avec notamment :

• La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, dans ses dispositions relatives aux immunités d'exécution des Etats ;
• Du nouvel article 229 du Code civil, tel qu'applicable au 1^er janvier 2017, permettant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et de sa compatibilité douteuse avec le droit de l'Union européenne ;
• Du décret n° 2017-892 visant à simplifier les notifications internationales ;
• De l'arrêt rendu par la Cass. 1^re civ., 22 février 2017, pourvoi n° 15-27809, qui présente la particularité d'appliquer le Règlement Bruxelles I à un litige opposant deux litigants domiciliés dans le même Etat membre et refuse la mise en oeuvre de la règle de compétence territoriale instituant un forum actoris au profit du consommateur...
• Des 4 arrêts rendus le 5 juillet 2017 par la Cour de cassation française sur la gestation pour autrui autorisant la retranscription en France de l'acte d'état civil à l'égard du seul père biologique et l'adoption par le conjoint marié du père, au visa de la loi sur le mariage pour tous ;