Une présentation de la Cour de justice de la République, institution compétente pour juger des membres du gouvernement accusés de crimes ou de délits dans l'exercice de leur fonction. L'ouvrage permet également de réfléchir sur la responsabilité ministérielle. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/10/2017

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : Cécile Guérin-Bargues

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Droit politique : textes fondamentaux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-16101-0

EAN13 : 9782247161010

Reliure : Broché

Pages : 286

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 490 g

44,00 €

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