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Droit des contrats : bilan de la réforme et loi de ratification


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Résumé

Cette analyse de la réforme du droit des contrats, commencée avec l'ordonnance de 2016 et conclue avec la loi de ratification du 20 avril 2018, détaille son impact sur le droit des sociétés, le droit de la distribution, les baux commerciaux, les contrats d'assurance, le financement. L'ouvrage est complété par un clausier, des tables de correspondance et des retours d'expériences de professionnels. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/08/2018

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Ed. législatives

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Collaborateur : Jean-Baptiste Seube

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-85086-311-0

EAN13 : 9782850863110

Reliure : Broché

Pages : 453

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 706 g