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La réforme de la prescription pénale


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Résumé

Ces contributions reviennent sur les points clés de la réforme de février 2017 tels que l'interruption ou la suspension du délai de prescription, la prescription des infractions sexuelles et des infractions de presse en proposant une lecture critique des nouveaux textes. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/06/2018

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Droit privé et sciences criminelles

Contributeur(s) : Directeur de publication : Christine Courtin - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Christine Courtin - Directeur de publication : Jean-Raphaël Demarchi

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-343-14983-7

EAN13 : 9782343149837

Reliure : Broché

Pages : 150

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 255 g