Une étude du processus décisionnel qui a conduit à la réforme du statut des grades légaux, hauts fonctionnaires des administrations provinciales, communales ou des centres publics d'action sociale, en Wallonie en 2013. ©Electre 2024
Le processus décisionnel relatif à la réforme des grades légaux en Région wallonne
Depuis le 1er septembre 2013, on nomme directeurs généraux et directeurs financiers les agents des administrations provinciales, communales et des centres publics d'action sociale (CPAS) auparavant désignés secrétaires, greffiers ou receveurs (provinciaux, communaux ou du CPAS). Ces hauts fonctionnaires constituent ce que l'on appelle les « grades légaux ». Ils disposent d'un statut particulier qui règle leur stage, leur nomination, leur mobilité, leur traitement, leur mise à la retraite, leur statut disciplinaire, les incompatibilités et les conflits d'intérêts.
En 2009, le gouvernement wallon Demotte II (PS/Écolo/CDH) a convenu de la nécessité d'accroître la bonne gouvernance au niveau local, en s'appuyant entre autres sur un accroissement du contrôle externe et interne des communes. Dans ce cadre, il a décidé de procéder au renforcement du rôle et de l'indépendance des grades légaux, ainsi qu'à la modernisation du statut de ceux-ci par le développement de leur fonction managériale et par la mise en place d'un système d'évaluation. Cette réforme a pris la forme de deux décrets datés du 18 avril 2013, modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Les changements ont consisté en la mise en place de nouveaux outils de gestion, en une modification du statut et des missions des grades légaux, et en une révision des conditions d'accès à la profession. Suite à une évaluation des effets de la réforme, un projet de modification de certains de ses aspects est actuellement en préparation au sein du gouvernement wallon Borsus (MR/CDH).
Paru le : 14/06/2018
Thématique : Administration territoriale Revues d'Actualité
Auteur(s) : Auteur : Geoffrey Grandjean Auteur : Jennifer Sorce
Éditeur(s) :
CRISP
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87075-186-2
EAN13 : 9782870751862
Reliure : Broché
Pages : 50
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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