Présente les règles qui régissent le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et recense les droits ainsi que les obligations des différents partenaires. Avec des modèles type de documents à utiliser. ©Electre 2025
La vente en l'état futur d'achèvement
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.
Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
Paru le : 18/10/2018
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Fédération française du bâtiment. Direction juridique
Éditeur(s) :
Société d'éditions du bâtiment et des travaux publics
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Société d'édition du bâtiment et des travaux publics
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35917-161-7
EAN13 : 9782359171617
Reliure : Broché
Pages : 60
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 204 g
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