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La réforme du droit des régimes matrimoniaux : loi du 22 juillet 2018


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Résumé

Le point sur cette réforme qui a pour but de clarifier le statut de certains biens, droits ou créances en communauté légale, de remédier aux injustices de la séparation de biens et d'intégrer un nouvel équilibre successoral. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/10/2018

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège

Contributeur(s) : Directeur de publication : Yves-Henri Leleu

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8079-0886-4

EAN13 : 9782807908864

Reliure : Broché

Pages : 298

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.1 cm

Poids: 3201 g