Présentation en 21 fiches pédagogiques des différentes procédures (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, notamment) auxquelles peut être confrontée une entreprise qui se retrouve dans l'incapacité d'honorer ses engagements financiers et de régler ses dettes exigibles. A jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 (simplification et réduction des délais). ©Electre 2024
Les procédures collectives après la loi PACTE
21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté
Le droit des procédures collectives, autrement nommé droit des entreprises en difficulté, est une discipline fondamentale du droit des affaires.
Grâce à l'arsenal juridique dont cette matière est dotée, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif, réaliser des opérations de cession d'activité et même mettre en oeuvre une liquidation judiciaire lorsque les difficultés sont devenues irrémédiables.
Pour redonner de la vigueur à l'économie française, le législateur vient à nouveau de modifier la matière par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Paru le : 18/06/2019
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Sarah Farhi
Éditeur(s) :
Gualino
Collection(s) : Droit en poche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-297-07653-1
EAN13 : 9782297076531
Reliure : Broché
Pages : 76
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 11.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 112 g
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