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Le point sur la législation française en matière de techniques de procréation, réservées aux couples hétérosexuels et infertiles. L'auteure analyse les conséquences juridiques pour les familles ayant eu recours à la GPA à l'étranger, et réfléchit aux enjeux éthiques et légaux d'un assouplissement des lois. ©Electre 2024
PMA et GPA
Depuis le début des années 1970, les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) ont donné lieu à une véritable révolution : il est aujourd'hui possible de fonder une famille sans sexualité, et même sans avoir aucun lien génétique (biologique) avec l'enfant. Longtemps laissé à la discrétion des médecins, l'accès à la PMA a été encadré depuis 1994 par le législateur, qui la réserve aux seuls couples hétérosexuels infertiles, excluant tout recours aux mères porteuses.
Ce cadre légal a été fixé il y a vingt-cinq ans, à une époque où les couples de femmes et d'hommes n'avaient pas accès au mariage civil et à l'adoption. Aujourd'hui, pour fonder une famille, ces couples se rendent à l'étranger. De tels parcours, par les conséquences juridiques qui en résultent, obligent à repenser le bien-fondé de la législation actuelle : les techniques de PMA doivent-elles être ouvertes à tous les couples ? Doit-on mettre fin à l'anonymat des dons de gamètes ? Qu'en est-il dans les pays qui ont légalisé la GPA ? Doit-on la légaliser en France ? Et si oui, selon quel principe, quelle valeur, quel critère ?
Paru le : 08/05/2019
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Caroline Mécary
Éditeur(s) :
Que sais-je ?
Collection(s) : Que sais-je ?
Contributeur(s) : Préfacier : Serge Hefez
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-13-081756-7
EAN13 : 9782130817567
Reliure : Broché
Pages : 126
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 106 g