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Les pratiques restrictives : l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce à travers la jurisprudence

Auteur : Erwann Kerguelen


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Résumé

Une analyse exhaustive des décisions de jurisprudence intervenues entre 2004 et 2013 concernant l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence. L'ouvrage vise à permettre aux opérateurs économiques d'apprécier l'équilibre de leurs relations commerciales et de qualifier les manquements et leurs conséquences, notamment financières. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/09/2015

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Erwann Kerguelen

Éditeur(s) : Institut du droit de la concurrence

Collection(s) : Concurrences

Contributeur(s) : Préfacier : Nathalie Homobono - Préfacier : Didier Ferrier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 979-10-94201-05-3

EAN13 : 9791094201053

Reliure : Broché

Pages : 431

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.9 cm

Poids: 775 g