Une présentation de l'évolution du droit communautaire concernant les financements et les aides d'Etat accordées aux entreprises dans le cadre des diverses politiques communes mises en places par l'Union européenne. L'auteur examine cette réglementation au regard de l'obligation de se conformer au droit commercial international, mise en balance avec les enjeux liés à l'approfondissement. ©Electre 2024

L'Union européenne et le droit international des subventions

Dans le cadre des politiques européennes élaborées et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la Communauté/Union européenne, les entreprises établies sur le territoire européen sont susceptibles de bénéficier d'aides accordées par les pouvoirs publics. Or, dans l'ordre juridique international, pour éviter que la libéralisation des échanges ne soit entravée par des obstacles non tarifaires, des règles applicables à ce type d'obstacles ont été élaborées dans le cadre du GATT de 1947, puis de l'OMC. Parmi elles figure le droit international des subventions. En théorie, en application de l'obligation de se conformer au droit de l'OMC, consacrée à l'article XVI :4 de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, la Communauté/Union est tenue de mettre sa réglementation en matière d'aides en conformité avec le droit international des subventions.

Dans la mesure où les autorités européennes sont tenues de veiller à la cohérence de l'ensemble de leurs politiques et actions, notamment celles intervenant au soutien des entreprises, l'obligation de se conformer au droit international des subventions peut être mise en balance avec l'approfondissement cohérent des politiques européennes.

Pour traiter de cette problématique, cet ouvrage propose, en ce qui concerne le droit de l'Union, une présentation de l'évolution du droit des aides d'État et des financements de l'Union accordés dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion économique et sociale, de la politique de l'environnement et de la politique de recherche et développement technologique.

L'ouvrage s'adresse aux praticiens du droit de l'Union et/ou du droit du commerce international ainsi qu'aux universitaires.