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The individual application under the European Convention on Human Rights : procedural guide

Auteur : Linos-Alexandre Sicilianos

Auteur : Maria-Andriani Kostopoulou

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Résumé

Une analyse des grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du règlement et des procédures mises en place par cette dernière pour optimiser le traitement des affaires. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/07/2019

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Auteur : Linos-Alexandre Sicilianos Auteur : Maria-Andriani Kostopoulou

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-8960-8

EAN13 : 9789287189608

Reliure : Broché

Pages : 160

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 0 g