Cet ouvrage rassemble des propositions formulées par une commission composée de magistrats, d'universitaires, d'experts de justice ainsi que d'administrateurs et mandataires judiciaires, visant à favoriser l'efficacité des procédures de conciliation et à éviter les dérives nuisant à leur attractivité. ©Electre 2024
L'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal
Le développement des procédures de conciliation a largement contribué à améliorer le traitement des entreprises en difficultés en France. On déplore toutefois chaque année, des liquidations judiciaires retentissantes touchant des sociétés ayant pourtant bénéficié préalablement d'un, voire de plusieurs accords de conciliation homologués. Si la réussite d'un accord de conciliation dépend naturellement de facteurs conjoncturels non prévisibles, on observe toutefois la conclusion d'accords de conciliation inéquitables et/ou fondés sur des prévisions financières irréalistes.
De tels accords, en rendant possibles la poursuite de l'activité déficitaire et l'aggravation du passif, retardent le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire, réduisent significativement les chances de parvenir à un plan de continuation et le cas échéant réduisent les possibilités de recouvrement des créanciers en phase de liquidation judiciaire.
Les propositions formulées par la Commission, composée de magistrats, universitaires, experts de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, s'inscrivent dans la lignée des orientations de la directive européenne « insolvabilité ». Elles visent à accroître l'efficacité des procédures de conciliation et éviter que certaines dérives ne nuisent à leur attractivité.
Paru le : 02/05/2019
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Association des professionnels du contentieux économique et financier (France)
Éditeur(s) :
Iggybook
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-37979-021-8
EAN13 : 9782379790218
Reliure : Broché
Pages : 30
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 73 g
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