Des juristes d'horizons variés livrent 25 propositions relatives à la réparation du préjudice écologique inspirées par la doctrine juridique et l'analyse de cas concrets. ©Electre 2024
La réparation du préjudice écologique en pratique
« Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va-et-vient constant entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers d'assurance et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires d'espaces naturels, experts) avaient pu être confrontés. » [...]
« La démarche a parfois précipité la remise en question de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur. » [...]
« Plusieurs des préconisations formulées dans ce rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du préjudice écologique dans le Code civil ; certaines des propositions énoncées ont même été consacrées dans la loi, que ce soit la nécessaire affectation des dommages et intérêts versés au demandeur, l'ouverture de l'action en justice à toute personne justifiant d'un intérêt à agir ou encore la prise en compte, dans le cadre du procès civil, des mesures administratives de réparation.
Sachant que le nouveau régime légal est loin d'épuiser toutes les questions que les juges auront à trancher, d'autres propositions du rapport pourraient, à l'avenir, aider les magistrats à mettre en application les nouveaux articles 1246 et suivants du Code civil. »
Aude-Solveig Enstein,
Rapporteur Général de la Commission
Paru le : 02/05/2019
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Association des professionnels du contentieux économique et financier (France)
Éditeur(s) :
Iggybook
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Aude-Solveig Epstein - Préfacier : Laurent Neyret
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36315-995-3
EAN13 : 9782363159953
Reliure : Broché
Pages : 65
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 126 g
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