Depuis septembre 2017, le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965 permet au Tribunal de la jeunesse belge de statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale, pourvu qu'il y ait un lien de connexité entre celles-ci et les mesures de protection qui ont été ordonnées. La portée et les limites de cette nouvelle disposition sont analysées. ©Electre 2024
Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent
Depuis le 1er septembre 2017, les praticiens du droit de la famille et du droit de la jeunesse doivent faire face à un grand changement : l'élargissement des compétences du Tribunal de la jeunesse (protectionnel). Le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965 permet ainsi désormais au Tribunal de la jeunesse de statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale pourvu qu'il y ait un lien de connexité entres celles-ci et les mesures de protection de la jeunesse qui ont été ordonnées.
Cet ouvrage, issu d'un colloque organisé par la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon le 24 septembre 2021, offre une discussion sur les tenants et aboutissants de cet article 7.
À cette occasion, plusieurs spécialistes ont tenté d'éclairer les zones d'ombre de ce changement :
Paru le : 13/10/2021
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Collection de la Conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon
Contributeur(s) : Directeur de publication : Florence Mouffe - Directeur de publication : Aline Quevit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8079-1734-7
EAN13 : 9782807917347
Reliure : Broché
Pages : 119
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 210 g
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