Un recueil d'articles consacrés à la nature et aux conséquences de la loi du 30 juin 2000 sur la réforme du référé administratif. Elle a accru le pouvoir de contrôle du juge administratif et a permis de revisiter les principes du contentieux. ©Electre 2024
Réforme du référé administratif : 20 ans après
Paru le : 12/11/2020
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Grand angle
Contributeur(s) : Directeur de publication : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Erwan Royer
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-19964-8
EAN13 : 9782247199648
Reliure : Broché
Pages : 377
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 1000 g
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