La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a provoqué une mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. Cet ouvrage, issu d'un mémoire de recherche de l'auteure, étudie l'équilibre recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution. ©Electre 2026

Quatrième de couverture

L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 consiste, à n'en pas douter, dans la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. La place accrue de l'unilatéralisme et de la prévention du contentieux semble avoir bouleversé les équilibres en faveur de l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, tandis que la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat bouleversé par l'inexécution s'est affirmée.

Les sanctions de l'inexécution ne sont pourtant pas indifférentes aux excès du rapport de force contractuel. Non dépourvues d'encadrement, elles sont désormais assujetties à des conditions tenant compte des déséquilibres entre contractants. Plus encore, elles sont susceptibles d'être soumises à un contrôle a posteriori du juge dont les pouvoirs ont été significativement renforcés par la multiplication des standards juridiques.

Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français et des valeurs sur lesquelles il repose traditionnellement. Le lecteur le constatera, ce n'est pas parce que la réforme se fait au nom de l'efficacité économique qu'elle supprime toute intervention judiciaire et toute appréciation morale des rapports contractuels.

Cet ouvrage est ainsi l'occasion de revenir sur l'équilibre qui a été subtilement recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2020

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Louise Bottin

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Droit privé et sciences criminelles

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-343-19868-2

EAN13 : 9782343198682

Reliure : Broché

Pages : 141

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 246 g