Issue d'une thèse, une étude sur la pénalisation du droit fiscal. Après avoir examiné la caractérisation de la sanction pénale au regard du droit pénal, l'auteure aborde le régime juridique quasi pénal des sanctions fiscales. Selon elle une assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales n'est pas souhaitable car elle bouleverserait le fondement de la répression en matière fiscale. ©Electre 2024
Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal
La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au coeur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine.
Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis de délimiter les contours de cette notion, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. Cette étape est primordiale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme.
La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable, par la soumission de la répression fiscale, aux principes fondamentaux du droit pénal. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite.
Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.
Paru le : 23/07/2021
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Lolita Girondeau
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Finances publiques
Contributeur(s) : Préfacier : Thierry Lambert
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-343-22979-9
EAN13 : 9782343229799
Reliure : Broché
Pages : 513
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 818 g
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