Prenant la suite de la revue Complément Urbanisme et Aménagement, Les dossiers urbanisme aménagement sont une revue portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Le présent numéro concerne les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les bénéfices sur les expropriations. ©Electre 2025
Paru le : 06/10/2021
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Norbert Foulquier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13513-8
EAN13 : 9782281135138
Reliure : Broché
Pages : 44
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 106 g
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