Numéro consacré à la décision Liberté d'association émise en 1971 par le Conseil constitutionnel, concernant une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel. ©Electre 2024
Paru le : 15/06/2022
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Blachèr - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Mathilde Philip-Gay
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-13-083526-4
EAN13 : 9782130835264
Reliure : Broché
Pages : 270-524
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 362 g
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