Une présentation des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises, des enquêtes simples aux inspections lourdes, en passant par les perquisitions pénales. Pour chacune d'entre elles, l'auteure décrit sa nature, son déroulement, sa conformité aux droits fondamentaux et les mesures à prendre par l'entreprise visée. Avec de nombreux exemples. ©Electre 2024
Les inspections de concurrence des autorités françaises
2ème édition
Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accès aux données de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
Il s'agit de la deuxième édition de l'ouvrage revue et mise à jour.
Paru le : 21/07/2021
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Jalabert-Doury
Éditeur(s) :
Institut du droit de la concurrence
Collection(s) : Concurrences
Contributeur(s) : Préfacier : Laurence Idot - Préfacier : André Marie
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-94201-49-7
EAN13 : 9791094201497
Reliure : Broché
Pages : 216
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 324 g
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