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Loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 : et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, suivi du décret du 20 octobre 1928

Auteur : Anonyme

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Résumé

Texte officiel et complet de la loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 sur les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation... ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/07/2018

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Anonyme

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-04317-3

EAN13 : 9782329043173

Reliure : Broché

Pages : 36

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.2 cm

Poids: 70 g