La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire... ©Electre 2024
Paru le : 24/05/2016
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Fanny Cornette
Éditeur(s) :
Books on Demand
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8106-1595-7
EAN13 : 9782810615957
Reliure : Broché
Pages : 504
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 724 g
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