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Edict du Roy nostre sire, par lequel est ordonné que toutes interdictions, evocations, arrestz : decretz, seront executoires par tout ce royaume

Auteur : Henri II

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Résumé

Edict du Roy nostre sire, par lequel est ordonné que toutes interdictions, evocations, arrestz, decretz, commissions executoires & autres provisions decernées en ses privé & grand Conseil & pareillement toutes lettres scellées au seel de la Chancellerie estant lez ledict seigneur, seront executoires par tout ce royaume, pays, terres & seigneuries de son obeissance, sans que les parties,... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Henri II

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-26321-2

EAN13 : 9782329263212

Reliure : Broché

Pages : 20


Épaisseur: 0.1 cm

Poids: 43 g